![[Valid RSS]](http://www.haute-savoie.gouv.fr/images/valid-rss-rogers.png "Validate my RSS feed"){kind=small}
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est désormais l'interlocutrice unique de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
arrêté n°2007-1841 (26/06/2007, PDF 18 ko) portant désignation du responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives aux informations publiques
Elle est appelée à :
circulaire 5156/S.G. (29/06/2006, PDF 76 ko) réforme des dispositions régissant l'accès aux documents administratifs et institution d'un droit de réutilisation des informations publiques
Elle n'est, en revanche, pas chargée de répondre elle-même directement aux demandes. La communication des documents administratifs continue en effet à relever du représentant du service concerné.
