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En application de l'article 1er de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'ensemble des communes de la Haute-Savoie de plus de 10 000 habitants s'est doté d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). À ce titre, 14 CLSPD et 3 conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ont été créés (voir documents ci-dessous).
Ces structures, qui permettent une meilleure collaboration entre les autorités territoriales et les services de sécurité (police et gendarmerie) et dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit, sont présidées par le maire de la commune ou le président de l'agglomération concernée.
liste des CLSPD / CISPD (octobre 2010, PDF 123 ko)
cartographie des CLSPD / CISPD de la Haute-Savoie (09/09/2010, PDF 271 ko)
Créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), est destiné à financer la réalisation d'actions inscrites dans le plan départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes. Annuellement, le conseil interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) fixe les orientations et coordonne l'utilisation de ce fonds.
Eu égard aux directives ministérielles en matière de vidéo protection pour 2010 et 2011 de multiplier par trois le nombre de caméras, un certain nombre de communes du département ont opté pour l'installation d'un tel dispositif et sollicitent à ce titre une subvention en 2011.
Par circulaire du 30 janvier 2012, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé les orientations pour l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'année 2012, qui s'inscrivent dans la continuité de celles menées au cours de l'année précédente et s'organisent autour de deux volets : le financement de la vidéo protection et celui des autres actions de prévention.
appels à projets 2012 (PDF 154 ko)
notice de cadrage (février 2012, PDF 1079 ko) prévention de la récidive, notice de cadrage pour l’emploi du fonds interministériel de prévention de la délinquance
guide de l'évaluation des politiques locales de prévention de la délinquance (1ère édition - septembre 2011, PDF 2554 ko)
circulaire préfectorale du 11 avril 2011 (PDF 559 ko) amélioration du traitement des demandes d'autorisation et de financement au titre du FIPD des systèmes de vidéo-protection (annule et remplace la circulaire préfectorale n°2010-65 du 28/12/2010)
cerfa n°12156*02 modèle pour les collectivités territoriales (2012, word - 128 ko)
cerfa n°12156*02 modèle pour les associations (2012, word - 190 ko)
2011 (PDF 581 ko)
2010 (PDF 109 ko)
2009 (PDF 104 ko)
2008 (PDF 99 ko)
En application des directives ministérielles, un plan départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010–2012 pour le département de la Haute-Savoie a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 avril 2010.
Ce document qui a été validé le 16 février 2010 par le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD), tient compte de la délinquance observée au niveau local et des priorités d'action qui ont été fixées lors des réunions
Il s'organise autour de quatre priorités départementales, déclinées elles-mêmes en plusieurs actions :
Ce dispositif d'une durée de trois ans, est évalué et modifié annuellement.
plan départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012, PDF 594 ko)
Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 a été adopté le 2 octobre 2009 par le comité interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre.
Ce dispositif est aujourd'hui complété par le "Livret de prévention du maire" réalisé par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD) et qui s'organise autour des thèmes suivants :
