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À compter du 1er janvier 2012, l'accès à la nationalité française par naturalisation, réintégration (décret) ou par déclaration à raison du mariage est conditionné à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française. Vous devrez donc produire obligatoirement, lors du dépôt du dossier, la preuve de votre connaissance orale du français : niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Pour ce faire, votre dossier doit comporter impérativement soit un diplôme délivré par une autorité française de niveau au moins égal au niveau du diplôme national des brevets (anciennement brevet des collèges), soit un diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d'études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du CECRL, soit une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, validant la réussite à un test.
communiqué de presse du 21/12/2011 (PDF 82 ko)
dépliant je parle français (PDF 317 ko)
À l’occasion de votre naturalisation ou réintégration dans la nationalité française, vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir la francisation de votre nom de naissance et/ou de votre (vos) prénoms(s), ainsi que celle des prénoms de vos enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l’effet collectif (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés), conformément à la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 modifiée. La demande de francisation peut être formulée au moment du dépôt du dossier de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et au plus tard jusqu’à la fin de l’année qui suit l’acquisition de la nationalité française (article 8 de la loi précitée). Elle sera examinée par la sous-direction des naturalisations. Sa décision sera publiée au journal officiel dont la parution permet d’apporter la preuve de la francisation de nom ou de prénom. Enfin, lorsque votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander d’en conserver un seul.
procédure de francisation du nom (PDF 125 ko)
cerfa 65-0054 (47 ko) formulaire de demande de francisation à produire en double exemplaires originaux
liste des prénoms acceptés dans le cadre d'une demande de francisation (09/03/2010, PDF 104 ko) cette liste, donnée à titre indicatif, n'est pas exhaustive
Principales conditions (articles 21.15 ou 24 du code civil : résider en France depuis au moins 5 ans (sauf exceptions), être titulaire d'un titre de séjour, parler le français, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation d'emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois.
Votre dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française doit être déposé auprès
Seuls les dossiers complets et classés selon l'ordre de la liste des documents à produire sont acceptés.
La preuve de votre naturalisation ou de votre réintégration peut être apportée auprès de tous les services administratifs français par la production de l’ampliation du décret ou, à défaut, la copie du journal officiel où figure le décret ou encore de votre acte de naissance contenant une mention relative à l’acquisition de la nationalité française.
cerfa 12753*01 (PDF 51 ko) demande d’acquisition de la nationalité française à remplir très précisément
notice explicative : aide à la rédaction du cerfa 12753*01 (imprimé de demande) (PDF 79 ko)
documents nécessaires à la constitution d'un dossier de demande (mis à jour en mars 2012, PDF 112 ko)
notice explicative sur les documents à produire (janvier 2011, PDF 89 ko)
attestation sur l’honneur des ressources (PDF 60 ko)
déclaration de pluralité de nationalité (septembre 2011, PDF 50 ko)
Les documents d'état civil produit doivent être en original et non en photocopie, émaner des autorités de l'état civil du lieu de l’événement (naissance, mariage, …) et non des autorités consulaires (sauf si l’évènement a eu lieu au consulat), être traduits (cf. rubrique 516 de l’instruction relative à l’état civil) par un traducteur assermenté ou le consulat de votre pays d'origine (produire la traduction originale). Les réfugiés devront produire les certificats délivrés par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Dans les 2 cas, vous pouvez solliciter un certificat de nationalité française auprès du Tribunal d'Instance d'Annecy (si vous résidez dans l'arrondissement d'Annecy) soit le Greffe détaché d'Annemasse (si vous résidez dans le reste du département). Ce document peut vous être demandé lors de l'établissement d'une carte d'identité.
Principales conditions : 4 ans de mariage avec un ressortissant français dont 3 sur le territoire national, communauté de vie, parler le français – demande instruite par la préfecture (article 21-2 du code civil)
Depuis le 1er janvier 2010, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour recevoir les demandes de naturalisation par mariage au titre de l'article 21-2 du code civil. Par conséquent, à compter de janvier 2010, votre dossier de demande doit être adressé en préfecture, uniquement par voie postale (coordonnées complètes et horaires d'ouverture du service).
Dès réception de votre dossier, la préfecture en vérifie la complétude. Tout dossier incomplet vous sera retourné accompagné d'un courrier récapitulant les documents manquants. Si votre dossier est complet, la préfecture vous adresse une convocation à un entretien au cours duquel :
Au terme de l'instruction en préfecture (délai d'instruction un an à compter de la délivrance du récépissé ), votre dossier est transmis pour décision au ministère chargé des naturalisations.
imprimé de demande de naturalisation à raison du mariage (janvier 2011, PDF 93 ko)
documents nécessaires à la constitution d’un dossier de demande (mise à jour en mars 2012, PDF 101 ko)
déclaration de pluralité de nationalité (septembre 2011, PDF 50 ko)
Si vous remplissez les conditions légales et si le gouvernement ne s'oppose pas ou n'envisage pas de s'opposer à la déclaration de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci. Vous acquérez alors la nationalité française au jour où vous avez souscrit votre déclaration. Cette déclaration, dont copie vous sera remise par la préfecture, est une preuve de la nationalité et sert à établir un certificat de nationalité française puis la carte nationale d'identité. En cas de refus d'enregistrement par le ministère, ce dernier vous en informera directement par courrier.
