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Un changement de réglementation concernant les activités non sédentaires est intervenu suite à la publication au Journal officiel du 10 mars 2010 de l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante.
| avant | maintenant | |
|---|---|---|
| compétence | préfecture et sous-préfectures | chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour les commerçants chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) : pour les artisans |
| type de carte | carte cartonnée valable 2 ans renouvelable 4 fois | carte plastifiée et sécurisée valable 4 ans |
| coût | gratuité | 15 € (fabrication de la carte sécurisée par un prestataire extérieur) |
| traitement des demandes | voie postale et guichet | dépôt du dossier par voie postale à privilégier remise de la carte au demandeur qui se déplacera à Annecy |
coordonnées complètes et horaires d'ouverture de la CCI
www.haute-savoie.cci.fr rubrique carte activité commerciale ambulante
coordonnées complètes et horaires d'ouverture de la CMA
Afin de mieux construire votre projet de céation ou de reprise d'entreprise et de vous accompagnez dans vos démarches, le site de l'APCE vous offre un nombre important d'informations et d'outils.
www.apce.com
arrêté n°2010-3271 (14/09/2010, PDF 97 ko) portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de commerce de détail repris sous le n°52.4H du code NAF où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de literie
arrêté n°2010-3272 (14/09/2010, PDF 96 ko) portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio-télévision, électro-ménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie
L'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article L 310-3 du code de commerce) crée un nouveau régime de soldes saisonniers mis en place en début d'année 2009 :
Deux périodes fixes de soldes d'été et d'hiver d'une durée de 5 semaines chacune, fixée au niveau national par décret ministériel, avec la possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques et frontalières :
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis un mois à la date de début de la période considérée.
Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d’une durée maximale d’une semaine chacune. Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d’une semaine choisies.
Cette déclaration peut se faire, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente :
modèle de déclaration déclaration faite sur un imprimé papier (ci-après) signée par le représentant légal de l'établissement et envoyée par la poste en recommandé avec accusé de réception
La déclaration faite par téléprocédure a l'avantage d'être gratuite, rapide et simple. Les périodes complémentaires sont calculées de date à date et comprennent donc les éventuels jours de fermeture du commerce. Exemple : du mercredi 11 mars au mardi 17 mars inclus (7 jours consécutifs). Pendant la période des soldes libres, les commerçants doivent tenir l'avis de réception de leur déclaration à la disposition des services chargés du contrôle des ventes.
Une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de 30 jours avant le début d’une période de soldes fixes. La souplesse de cette mesure permet aux commerçants d’ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale et d’écouler de manière plus facile leurs invendus entre les périodes de soldes saisonnières.
Pour déclarer ses soldes complémentaires par voie électronique, le représentant légal de l’établissement doit adhérer dans un premier temps au système de télé-procédure. Pour cela, il lui sera demandé d’indiquer les informations suivantes :
Une fois que l’adhésion est validée, le commerçant pourra déclarer chacune de ses périodes de soldes complémentaires en se connectant à l’application et en mentionnant simplement les renseignements suivants :
Le commerçant recevra un accusé de réception électronique l’informant que sa déclaration a été reçue.
Il est précisé qu’il ne peut pas être effectué une déclaration groupée pour plusieurs magasins, même dans le cas où ceux-ci pratiqueraient les mêmes périodes de soldes complémentaires : chaque établissement qui a un numéro SIRET doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.
Le document ci-après, intitulé « LME et développement du commerce » vise à répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le nouveau régime de soldes et son articulation avec les autres ventes promotionnelles.
introduction (février 2009, PDF 286 ko)
1. les soldes (février 2009, PDF 605 ko)
2. la liquidation saisonnière collective (février 2009, PDF 133 ko)
3. les ventes promotionnelles (février 2009, PDF 988 ko)
déclaration préalable à une vente en liquidation (PDF 55 ko)
Ce formulaire est à renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou à remettre directement à la préfecture (voir ci-dessus).
