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agrément des entreprises de domiciliation
À compter du 1er avril 2010, les entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales sont tenues d'obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial (article L123-11-3, L123-11-4 et R123-66 et suivants du code de commerce).
entreprises concernées
Il s'agit des « prestataires de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire ».
conditions d'obtention de l'agrément
1ère condition
L'entreprise de domiciliation doit justifier de son aptitude :
- à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle
(exemple de justificatifs : plan de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux avec photographies)
- à établir qu'elle dispose juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail)
2ème condition
L'examen de l'honorabilité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (associés disposant de plus de 25 % des voix, parts ou droits de vote) ne doit pas faire apparaître d'obstacle à la délivrance de l'agrément.
démarches à suivre pour obtenir l'agrément
Selon la date de création de l'entreprise :
- les entreprises créées avant le 31 décembre 2009 disposent d'un délai d'un an pour effectuer les demandes d'agrément auprès des services préfectoraux. Afin de sécuriser leur situation juridique dans l'attente d'une décision expresse, un récépissé est délivré au demandeur de l'agrément dès réception du dossier complet.
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2010, l'agrément est préalable à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
pièces à fournir :
- déclaration => formulaire de déclaration entrepreneur individuel et formulaire de déclaration entrepreneur société
- pièce d'identité de l'exploitant en cours de validité
- le cas échéant, document permettant de connaître l'état civil de l'exploitant
- attestation d'honorabilité => formulaire attestation d'honorabilité
- toutes pièces justifiant de la mise à la disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et réglements
- toutes pièces justifiants que l'entreprise domiciliaire est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux
- le cas échéant, un extrait de Kbis d'immatriculation au régistre du commerce et des sociétés ou un extrait de D1 du répertoire des métiers (concerne les entreprises créées avant le 31 décembre 2009).
La demande d'agrément doit être adressée par courrier à la préfecture.
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