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L'intercommunalité regroupe tous les groupements de collectivités territoriales.
Créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine). Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de bâtir un projet commun de développement urbain. Elle exerce pour cela des compétences obligatoires en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville…
Créée par la loi du 06/02/1992 et renforcée par la loi du 12/07/1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace.
C’est la formule la plus simple et la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée surtout en milieu rural.
Elle est dotée de deux compétences obligatoires : aménagement de l'espace et développement économique, et d'au moins un groupe de compétences optionnelles. À ce titre, elle peut exercer au lieu et place des communes des compétences de voirie communautaire, de logement social, de collecte, de traitement des déchets ménagers, d'équipements culturels et sportifs.
Le syndicat mixte a été créé par un décret de 1955 pour donner aux collectivités la capacité de s'associer entre elles ou avec des établissements publics. Plusieurs constructions sont possibles :
Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale. Son objet n’est pas limité à une seule œuvre ou à seul objet d’intérêt intercommunal, mais comprend de multiples compétences. Le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été confiées par les différentes communes. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM.
Un syndicat intercommunal à vocation unique est un établissement public de coopération intercommunale. Son fonctionnement est similaire à celui d'un SIVOM à la différence près qu'un SIVU ne dispose que d'une unique compétence fixée dans ses statuts : c’est un syndicat spécialisé. Historiquement c'est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle a été créée par la loi du 22/03/1890 sur les syndicats de communes.
Un établissement public de coopération est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière (il a donc ses moyens propres d’action), s'administrant librement et disposant de personnel propre dont il assume la gestion. Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité et de la juridiction administrative et les travaux qu'il réalise sont des travaux publics (soumission au code des marchés publics).
L’EPCI est régi par 2 principes : la spécialité et l’exclusivité. Il ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et à l’intérieur de son périmètre. La création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.
| nature juridique | Annecy | Bonneville | Saint-Julien | Thonon | total |
|---|---|---|---|---|---|
| CA | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| CC | 8 | 4 | 6 | 5 | 23 |
| dont TPU | 1 | 2 | 1 | 2 | 6 |
| dont TPZ | 2 | 1 | 2 | 0 | 5 |
| syndicats mixtes | 13 | 44 | 10 | 6 | 41 |
| SIVOM | 9 | 12 | 5 | 12 | 37 |
| SIVU | 17 | 34 | 15 | 17 | 83 |
| total | 48 | 61 | 37 | 40 | 186 |
