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Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril 2012. Vous recevrez prochainement la circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012.
guide budgétaire communal, départemental et régional 2007 (PDF 596 ko) réalisé par la direction générale des collectivités locales, il analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets de ces collectivités.
Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements est le corollaire du contrôle de légalité institué par les lois de décentralisation. Le budget constitue la principale délibération du conseil municipal. Il peut être soumis à l’appréciation d’un juge spécifique : la chambre régionale des comptes CRC.
Le contrôle s’exerce sur la forme et la présentation des documents et peut en outre donner lieu à la saisine du juge des comptes dans 3 cas :
Le contrôle de légalité et lecontrôle budgétaire exercés à l’initiative du préfet sont fondamentalement différents quant à leur portée : le contrôle de légalité a pour finalité l’annulation totale ou partielle de l’acte en cause alors que le contrôle budgétaire aboutit à la réformation de l’acte et à sa mise en conformité avec les principes budgétaires posés par la loi.
Ce document met en évidence les innovations apportées à l’instruction budgétaire et comptable M14 et commente page par page les nouvelles maquettes budgétaires applicables à l’exercice 2006 par les communes et leurs établissements. Il comporte également en annexe les modifications introduites au C.G.C.T.
sommaire et introduction (PDF 173 ko)
chapitre 1 les commentaires du budget primitif (PDF 3929 ko)
chapitre 2 les commentaires du compte administratif (PDF 1532 ko)
chapitre 3 les commentaires des maquettes simplifiées (PDF 293 ko)
annexe 1 modifications des articles législatifs du C.G.C.T. introduites par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 (PDF 720 ko)
annexe 2 modifications des articles réglementaires du C.G.C.T. introduites par le décret en conseil d’État et le décret simple (PDF 923 ko)
annexe 3 liste des abbréviations (PDF 63 ko)
annexe 4 lexique (PDF 120 ko)
