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"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation".
code de l'urbanisme, article L110.
"Les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace"
C’est sur ces bases qu’à l’échelon national, l’État, par la voie législative, définit les grandes orientations et les différentes catégories de document d’urbanisme. Dans ce domaine, la loi solidarité et renouvellement urbain du 13/12/2000 a apporté un certain nombre d’évolutions.
C’est également à ce titre que l’État intervient, soit en élaborant les documents d’ensemble que sont les directives territoriales d’aménagement DTA qui définissent ses grandes orientations, en concertation étroite avec les autres collectivités publiques et les mondes économique et associatif (DTA sont en cours d’élaboration, dont celle des Alpes du Nord).
Enfin, toujours dans le même contexte, l’État participe, avec un degré d’implication variable, à l’élaboration des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales).
Les arrêtés préfectoraux ci-après ont fixés les périmètres de quatre communautés de communes :
arrêté 2012016-0018 (16/01/2012, PDF 31 ko) communauté de communes d'Abondance (communes d'Abondance, de Bonnevaux, de la Chapelle d'Abondance, de Chatel, de Chevenoz et de Vacheresse)
arrêté 2012016-0020 (16/01/2012, PDF 32 ko) communauté de communes de Cluses (communes d'Araches la Frasse, de Cluses, de Magland, de Marnaz, de Mont-Saxonnex, de Nancy-sur-Cluses, du Reposoir, de Saint-Sigismond, de Scionzier et de Thyez)
arrêté 2012016-0021 (16/01/2012, PDF 32 ko) communauté de communes de Giffre (communes de Chatillon-sur-Cluses, de Mieussy, de Morillon, de La Rivière Enverse, de Samoëns, de Sixt-Fer-à-Cheval, de Taninges et de Verchaix)
arrêté 2012016-0019 (16/01/2012, PDF 33 ko) communauté de communes de Mont-Blanc (communes de Combloux, de Contamines-Montjoie, de Cordon, de Demi-Quartier, de Domancy, de Megève, de Passy de Praz-sur-Arly, de Saint-Gervais-les-Bains, de Sallanches)
Depuis 2007, une profonde réforme de l’administration territoriale avec le triple souci de simplifier nos institutions locales, de renforcer la compétitivité des territoires et de faire progresser la solidarité territoriale a été engagée.
Vous trouverez ci-après une brochure faisant la synthèse de l’action conduite en la matière par le Gouvernement.
brochure (novembre 2010, PDF 1790 ko)
