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ressources des associations

subventions

cerfa n°12156*02 formulaire à utiliser pour toute demande ou de renouvellement de subvention (PDF 347 ko)

circulaire n°5193/SG relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs (16/01/2007, PDF 111 ko) ayant pour effet :

d'étendre la durée des conventions pluriannuelles à 4 ans (au lieu de 3 ans),
d'instaurer une garantie minimale de financement pour toute nouvelle convention
de fixer le montant minimum de cette garantie correspond au montant de la subvention de l'année de signature de la convention.

accès à la liste des subventions versées : obligation de toute personne morale de droit public

extrait d’une réponse du ministre de la jeunesse et des sports à une question de M. André DULAIT, sénateur (J.O. sénat du 23/08/2007, PDF 78 ko)

autres ressources

loteries et lotos

Traditionnellement, les associations sportives ou culturelles ont fréquemment recours en hiver à l’organisation de « lotos » pour financer une partie de leur activité, en complément des subventions des collectivités territoriales et des cotisations de leurs membres.

Toutefois, l’augmentation progressive de la valeur et de l’attractivité des lots mis en jeu conduit certaines associations à transgresser la loi en proposant la vente des "cartons" de loto à un prix excessif et/ou en les vendant par lot de 2 ou 3.

En effet, la loi du 21 mai 1836 modifiée n’autorise l’organisation de lotos que dans le respect des 4 conditions suivantes :

se dérouler dans un cercle restreint ;
avoir un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ;
se caractériser par des mises de valeur inférieure ou égale à 20 € ;
ne comporter ni lot en espèces, ni remboursement en numéraire (les bons d’achat non remboursables sont acceptables).

Par ailleurs, le code de la consommation interdit la subordination de vente et de prestation de service. Ainsi, les associations doivent au moins proposer aux joueurs la vente de cartons à l’unité d’un montant inférieur ou égal à 20 €.

loteries - jeux - concours (11/02/2008, PDF 22 ko) dispositions applicables

manifestations de bienfaisance

L’organisation de 6 manifestations de bienfaisance est possible pour une association chaque année. Les recettes ainsi perçues ne sont pas soumises à TVA. Ces manifestations ne doivent pas entrer dans l’activité habituelle de l’association.

sponsoring

Il résulte de la vente d’un espace publicitaire et peut être assujetti à la TVA. au delà de 60 000 €.

mécénat

Le mécénat résulte d’un don, d’une somme d’argent sans contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment pas d’affichage ostentatoire du mécène.

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