![[Valid RSS]](http://www.haute-savoie.gouv.fr/images/valid-rss-rogers.png "Validate my RSS feed"){kind=small}
La durée de conservation des documents administratifs par les associations est variable. Elle dépend de la nature de ces documents. Le tableau ci joint récapitule les principales obligations en ce domaine.
tableau récapitulatif des obligations de conservation des documents administratifs (22/03/2010, PDF 61 ko)
Les dons effectues au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général prévus par l’article 200 du code général des impôts ouvrent droit a une réduction d’impôt de 66% ou de 75% de leur montant dans la limite de 20% du revenu imposable. Les seuils de réduction d impôt dont peuvent bénéficier les particuliers effectuant des dons au profit de certains organismes viennent d’être actualisés par une instruction fiscale du 5 mai 2009 (BOI 5 B-16-09 n°51 du 7 mai 2009).
bénévoles : vos droits, les dispositions les plus récentes (PDF 590 ko)
Les bénévoles peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés à l’occasion de leur engagement associatif. S’ils renoncent à ce remboursement, ils peuvent bénéficier d’une déduction fiscale.
défraiement des bénévoles (novembre 2007, PDF 136 ko)
La loi "informatique et libertés", datant de 1978, a été modifiée par le décret n°2007-451 (25/03/2007, PDF 218 ko). Ces modifications concernent en plusieurs points les associations, et plus précisément le droit d’accès, d’opposition, de rectification des informations nominatives des personnes fichées. Ainsi, ces personnes, ou leur éventuel mandataire, pourront accéder à ces informations au siège de l’association.
Une autre possibilité consiste à demander par écrit ces informations (la demande doit être signée, en y joignant copie de la pièce d’identité). Dans ce cas, l’association doit accuser réception de cette demande en envoyant dans un délai de 2 mois un avis daté et signé au demandeur.
Par ailleurs, il est désormais obligatoire d’informer les personnes fichées au sein d’une association de tout éventuel transfert de fichiers à des tiers.
Une commune ne peut se faire communiquer la liste des membres d’une association, même subventionnée.
Conseil d’État - arrêt n°182912 (28/03/1997, PDF 42 ko)
A compter du 6 juillet 2009, certaines associations ont l’obligation de publier leurs comptes sur le site internet des Journaux officiels à partir de 153 000 euros de dons ou de subventions.
Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels prévoit que les associations ou fondations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les organismes faisant appel à la générosité publique ont l’obligation de publier sur le site internet de la Direction des journaux officiels leurs comptes annuels (compte de résultat, compte de bilan, annexe), ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
A cette fin, les associations ou fondations transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée (compte d’emploi des fonds des organismes faisant appel à la générosité publique).
Un arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2009 fixe les modalités de cette transmission. Les informations à diffuser sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur www.journal-officiel.gouv.fr.
Les exercices concernés sont les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006. En conséquence, les comptes annuels et les rapports du CAC afférents pour les exercices 2006, 2007 et 2008 devront être publiés. Les associations et fondations ont jusqu’au 4 septembre 2009 pour transmettre les comptes des exercices 2006 et 2007. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération du service des Journaux officiels pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
