Les manifestations motorisées soumises à déclaration

 
 
Voiture de collection

Sont soumises à déclaration :

  • les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies publiques (+ de 50 véhicules)
  • les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur les circuits permanents homologués.

Le code du sport distingue les "concentrations" de véhicules à moteur des "manifestations". Une concentration est définie par les cinq critères cumulatifs suivants (art. R331-18 du code du sport) :

  1. un rassemblement de véhicules motorisés (circulation groupée) ;
  2. elle se déroule sur la voie publique ;
  3. dans le respect du code de la route  (pas de priorité de passage) ;
  4. avec un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage (itinéraire pré-défini, ce qui suppose une organisation, voire un règlement qui s’impose aux participants) ;
  5. dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage.

Formalités à accomplir

Concentrations de plus de 50 véhicules Manifestations se déroulant sur circuit homologué Vos contacts
La demande de déclaration doit être déposée deux mois avant la date prévue, si elle se déroule dans un seul département. Ce délai est toutefois porté à trois mois, lorsque l’événement traverse plusieurs départements (art. R331-22 du code du sport).
Le dossier doit être adressé en un exemplaire à la préfecture de la Haute-Savoie, à Annecy. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
La demande de déclaration doit être déposée deux mois avant la date de la manifestation.

Préfecture de chaque département le cas échéant

Préfecture
Bureau de la sécurité intérieure
pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr

Au ministère de l’intérieur, si plus de 20 départements concernés.

annexe 3 - itinéraire
annexe 4 - natura 2000 déclaration
cerfa 15848
liste des pièces à fournir
imprimé de demande
annexe 01 - signaleurs
annexe 02 - commissaires
annexe 03 - itinéraire
annexe 04 - natura 2000 déclaration
annexe 05 -  associations agréées de sécurité civile
annexe 06 - autorisation parentale
modèle emplacement signaleurs
annexe 09 - attestation de présence du médecin
annexe 12 - attestation de présence du directeur de course
cerfa 15862
liste des pièces à fournir
utiliser PDF SAM

Quelles mesures de sécurité ?

Les organisateurs doivent respecter les consignes de sécurité Vigipirate .

Quelles sanctions applicables ?

Sanctions pénales (R.331-45 du code du sport)

Le fait d'organiser sans la déclaration une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.