Zones interdites de captation aérienne de données (ZICAD)
Mis à jour le 14/02/2024
Le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022 détermine désormais les conditions de délivrance de l’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données à l’endroit des
ZICAD
zones interdites de captation aérienne de données et notamment les autorités administratives décisionnelles compétentes. Cette réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, l’autorisation dérogatoire à l’interdiction à la captation aérienne de données d’une ZICAD est désormais délivrée par le préfet à l’exception des ZICAD dépendantes du ministère des armées, qui reste compétent en la matière. Cette autorisation est donnée après avis du SHFDS concerné.
En Haute-Savoie
Les opérateurs souhaitant solliciter une dérogation au principe d''interdiction de captation aériennes de données à l'endroit des zones concernées en Haute-Savoie doivent prendre l'attache du bureau de la citoyenneté et des activités réglementées de la préfecture sur pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr.