Zones interdites de captation aérienne de données (ZICAD)

Mis à jour le 14/02/2024
Le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022 détermine désormais les conditions de délivrance de l’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données à l’endroit des ZICAD zones interdites de captation aérienne de données et notamment les autorités administratives décisionnelles compétentes. Cette réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, l’autorisation dérogatoire à l’interdiction à la captation aérienne de données d’une ZICAD est désormais délivrée par le préfet à l’exception des ZICAD dépendantes du ministère des armées, qui reste compétent en la matière. Cette autorisation est donnée après avis du SHFDS concerné.

En Haute-Savoie

Les opérateurs souhaitant solliciter une dérogation au principe d''interdiction de captation aériennes de données à l'endroit des zones concernées en Haute-Savoie doivent prendre l'attache du bureau de la citoyenneté et des activités réglementées de la préfecture sur pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr.