Obligation déclarative ou autorisation municipale
Déclaration administrative préalable en mairie
Débits de boissons à consommer sur place dotés d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie
L'ouverture d'un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons à consommer sur place, la translation d'un débit de boissons à consommer sur place d'un lieu à un autre, doit faire l'objet, par écrit, d'une déclaration en mairie indiquant (code de la santé publique, article L.3332-3) :
- ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit ;
- s'il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
- la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir
dans les délais suivants :
- ouverture, mutation et translation : 15 jours ;
- mutation suite à décès : 1 mois.
L'ouverture d'un restaurant ou d'un établissement vendant de l'alcool à emporter est également soumise à une obligation déclarative en mairie du lieu d'exploitation, dans les 15 jours précédent leur ouverture.
- cerfa 11542 déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation
- cerfa 11543 récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation
Débits de boissons temporaires
Les débits de boissons temporaires (3ème catégorie au plus) sont soumis à autorisation municipale ; s'adresser à la mairie.
Catégories de licences
Les boissons sont classées en groupes et chaque licence donne droit à la vente de certaines boissons.
Débits de boissons à consommer sur place
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
- La licence de 3ème catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons du 1er et du 3ème groupes ;
- La licence de 4ème catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
Restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des 2 catégories de licence ci-après :
- La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons 1er et du 3ème groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
- La " licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter
Les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter doivent être titulaires de l'une des catégories de licence suivantes :
- La "petite licence à emporter" comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons des 1er et du 3ème groupes ;
- La "licence à emporter" proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
NB : Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.