Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

 

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

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La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après plus de 140 heures de travail avec l’ensemble des parties prenantes concernées par l’accessibilité, associations, chefs d’entreprises, élus locaux..., un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les "Agendas d’accessibilité programmée".
L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.
Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire. Il devra se faire en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard.

Vous êtes un professionnel ou une collectivité propriétaire ou gestionnaire d'un ERP, consultez les fiches d'information : 

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Attention démarchage abusif et menaçant par téléphone et/ou courriel

Des établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public) (commerces, professions libérales...) haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant abusivement de la préfecture de la Haute-Savoie ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) ou un registre public d'accessibilité. Ces démarchages ont lieu soit par téléphone soit par courriel.

En effet, la réglementation en vigueur prévoit que les ERPétablissements recevant du public non accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un Ad’AP par lequel ils s’engagent à se mettre en conformité moyennant des travaux dans un délai donné. De plus, depuis le 30 septembre 2017, l’exploitant de chaque établissement recevant du public doit mettre à disposition des utilisateurs un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre à chacun de connaître le niveau d’accessibilité de l’établissement.

Avant tout engagement vis-à-vis d’un prestataire (surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone), vous pouvez prendre contact avec le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) au 04 50 33 77 21. Il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre. L’État ne recommande aucune société.

Si vous êtes démarché abusivement pour le compte de l’État, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à adresser un courrier, accompagné de toute preuve, à la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) – 9 rue Blaise Pascal – BP82 – Seynod 74603 Annecy cedex.