Information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs

 
 
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l’environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé.

Ainsi, les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 du code de l'environnement fixent les conditions d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Ils ont pour objectif d'informer sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité.

Le préfet de la Haute-Savoie a arrêté le 9 février 2006, la liste des communes entrant dans le cadre de ce dispositif. Cet arrêté est régulièrement mis à jour. La liste des dossiers de catastrophes naturelles par commune est jointe à cet arrêté. Le préfet a également arrêté, pour chaque commune concernée, les éléments permettant d’élaborer l’état des risques ; ces éléments sont consignés dans le dossier communal d’information qui comporte :

  • Une fiche synthétique mentionnant les risques naturels pris en compte, les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le zonage sismique ainsi que les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
  • La cartographie réglementaire des zones exposées (dans le cas où un ou plusieurs PPRn ont été approuvés).

Les communes concernées devront mettre les informations transmises à disposition des vendeurs ou bailleurs intéressés qui en feront la demande, moyennant, le cas échéant, une participation aux frais de reproduction et de transmission des documents dans les conditions prévus par l’article L124-1 du code de l’environnement .

Dans ce contexte, depuis le 1er juin 2006, un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Il doit être établi par le vendeur ou le bailleur moins de 6 mois avant la date de la transaction immobilière.

Nouveauté au 1er janvier 2018 - information sur les secteurs d'information sur les sols (SIS)

Attention, au 1er janvier 2018, l'imprimé état des risques comporte une nouvelle rubrique relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS). Le travail de définition des SIS est en cours pour le département de la Haute-Savoie. Il n'y a donc actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l'attente de la parution de l'arrêté, il est donc recommandé, pour l'établissement du formulaire "État des servitudes risques et d'information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

Nouvelle obligation au 1er juillet 2018 - information sur le radon

A la suite du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 5 juin 2018) et de l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entré en vigueur au 1er juillet 2018), l'obligation d'information acquéreurs/locataires s'étend au potentiel radon. Ainsi, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon significatif (zone 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque.

En Haute-Savoie, les communes situées en zone 3, soumises à cette nouvelle obligation, sont les communes de Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Passy, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz, et Vallorcine.

L'arrêté du 13 juillet 2018 (JO du 2 août 2018) intègre cette nouvelle disposition en définissant un nouveau modèle officiel d'imprimé d'état des risques et pollutions (modèle à télécharger en version pdf ou en version .doc ). Il remplace le précédent État des servitudes risques et d'information sur les sols, et doit être annexé à tout type de contrat de transaction immobilière.

Cette brochure  présente l’Information des acquéreurs et des locataires (IALinformation des acquéreurs et locataires) sur les risques naturels et technologiques majeurs et guide le bailleur ou le propriétaire dans cette démarche préventive.

Risque minier en Haute-Savoie

A l'exception de la commune de Lovagny qui dispose d'un PPR minier approuvé, aucune autre commune du département n'est concerné par l'élaboration d'un PPR minier, qu'il soit prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation.

Lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, l’article L125-5 du code de l’environnement crée une obligation d’information des acquéreurs et des locataires sur :

  • sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
  • les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Cependant, ce bien immobilier peut être exposé à d’autres phénomènes naturels ou situé aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels, technologiques ou miniers.

Pour les communes listées en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du code de l’environnement, les informations relatives à la description de ces risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement ainsi que l’exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets sont consignées dans :

Ceux-ci sont consultables en préfecture ou en mairie des communes concernées.