Création de logements de saisonniers en Haute-Savoie

 

La question du logement des travailleurs saisonniers représente un enjeu pour les départements de montagne d'un point de vue social (permettre l’accès à un logement décent à coût abordable) et économique (loger les saisonniers dans de bonnes conditions permet de fiabiliser les salariés et contribue au bon fonctionnement des stations et donc à leur compétitivité).

Le département de la Haute-Savoie compte plus de 40 stations de sports d’hiver. Des besoins importants en logements pour l’accueil des saisonniers existent malgré des efforts réalisés ces dernières années (production d’environ 500 places dans 460 logements depuis 2004). Les difficultés de production de logements pour les saisonniers résident dans la complexité à mobiliser le parc privé, l’extrême cherté du foncier, le coût très élevé de la construction en secteurs de montagne et un faible taux d’occupation des logements (moins de 6 mois par an).

La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi "montagne acte 2" vise à mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Afin que des réponses adéquates soient mises en place, la loi a introduit l’obligation (1 ) pour toutes les communes touristiques au sens du code du tourisme de signer avec l’État, avant fin 2018, une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

Cette convention doit comporter un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre. Si à l’issue du diagnostic, qui peut avantageusement être coordonné à l’échelle de la communauté de communes, le besoin est réel, la convention doit également fixer des objectifs pour répondre aux besoins et déterminer les moyens d’actions à mettre en œuvre.

Plusieurs solutions sont envisageables pour répondre aux besoins de logements des saisonniers :

  • logement dans des foyers/résidences "saisonniers",
  • logement fourni par l’employeur sur le lieu de travail ou à proximité,
  • mobilisation du parc privé ("lits froids") associée ou non à une réhabilitation avec location par l’employeur et sous-location au(x) saisonnier(s),
  • ...

Consultez la fiche de synthèse des financements et modalités . Cette fiche détaille les différentes modalités de financement relatives à la création ou à la réhabilitation de logements de saisonniers.

(1) Article 47 de la loi du 28 décembre 2016 susmentionnée qui introduit deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l’habitat (Art. L301-4-1 et L301-4-2 du code de la construction et de l’habitation).

Contact DDT

Service habitat

Cellule politique de l'habitat et de la ville

04 50 33 77 73

Des questions sur le questionnaire : n'hésitez pas et envoyez un courriel à ddt-logement-saisonniers@haute-savoie.gouv.fr