Infrastructure pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs

 
 

Références

Dispositions applicables

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend l’obligation de prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos aux bâtiments neufs :

  • à usage industriel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés,
  • accueillant un service public, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public,
  • constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Pour mémoire, jusqu’ici seuls les bâtiments neufs d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé et les bâtiments neufs à usage tertiaire étaient soumis à cette obligation.

L’espace réservé au stationnement des vélos comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment ; il doit également être clos dès lors qu’il s’agit d’un bâtiment à usage principal d’habitation, de bureaux ou industriel.

Pour un bâtiment neuf à usage principal d’habitation, cet espace comporte un système de fermeture sécurisé.

Pour un bâtiment à usage de bureaux ou industriel, l’espace est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé.

Les arrêtés du 3 février 2017 et 13 juillet 2016 précisent les caractéristiques minimales de l’espace réservé au stationnement des vélos, en surface ou nombre de places selon la destination du bâtiment.

Entrée en vigueur

L’obligation de prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos est en vigueur pour tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2017.

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d’œuvre.