Vos locations de vacances, attention aux arnaques !

 
 
vue depuis l'avion © J. Vittorini

Pour vos vacances, vous avez décidé de louer un appartement, une villa, un gîte ou une chambre d’hôte, pour une ou plusieurs nuitées, assorties ou non de prestations. Quelques conseils et un rappel de vos droits et obligations…

Le contrat

Au moment de signer le contrat, vous devez disposer du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix et cela par écrit, afin d’éviter les litiges ultérieurs.

Les loueurs (professionnels, particuliers, agences) ont l’obligation de remettre à l’éventuel preneur, un contrat de location accompagné d’un état descriptif des lieux (arrêté n°25-305 du 16 mai 1967, précisant la localisation géographique, le nombre de pièces et leur confort, les équipements, le prix).

Si ce descriptif n’est pas suffisant, vous pouvez le faire compléter en demandant par écrit tout type de renseignement : photo de l’intérieur du logement par pièce, inventaire complet du matériel de cuisine, proximité des commerces, moyens de transport…

Le contrat de location doit revêtir la forme écrite. Il indiquera :

  • le versement d’une taxe de séjour qui est demandée par des communes touristiques dont le montant est fixé par le maire (0,20€ à 1,50€) selon le confort du logement. Les enfants de moins de 13 ans sont exonérés de cette taxe.
  • la durée de la location, les dates auxquelles le locataire arrive, repart ainsi que les heures d’arrivée
  • le prix qui est librement fixé par le bailleur
  • les charges sont souvent comprises dans le prix de la location
  • le versement d’une avance qui représente 25 % de la location, en général
  • le versement d’une commission peut être demandé si vous passez par une agence

Il peut arriver qu’à la suite d’imprévus (maladie, accident…) vous soyez obligé de renoncer à vos vacances et d’annuler la location. Que deviennent les engagements pris ? Pas de difficulté si le contrat prévoit la résiliation.

  • dans le cas de versement d’arrhes, chacune des parties (loueur et le locataire) est libre de se désister, celui qui les a données (locataire) en les abandonnant, celui qui les a reçues (loueur) en restituant le double, en application de l’article 1590 du code civil
  • dans le cas d’acompte, l’engagement rend définitif le contrat. Celui qui se désengage devra indemniser l’autre. Le locataire pourra être tenu de payer la totalité du prix de la location. Il en sera dispensé s’il a été contraint de résilier par force majeure.

Un état des lieux détaillé doit être fait en présence du loueur et du locataire. Prenez soin de noter l’état des équipements et vérifiez l’exactitude de l’inventaire, faites un relevé des compteurs.

N’oubliez pas de faire un nouvel état des lieux de la présence du loueur ou de son représentant, lorsque votre séjour arrive à son terme.

Les meublés de tourisme 

Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués à la journée, à la semaine ou au mois, à l’occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtée par l’autorité administrative (cf. code du tourisme).

L’hébergement en hôtellerie de plein air

L’hébergement situé dans un camping (habitations légères de loisirs) et les résidences mobiles de loisirs répond aux mêmes obligations qu’une location immobilière. Un contrat écrit doit être adressé au loueur précisant la description des lieux loués et les conditions de location.

Les litiges

Lors de location de logement, des litiges peuvent survenir, certains d’ordre pénal (publicité mensongère, renseignements inexacts), d’autres d’ordre civil (résiliation, exécution du contrat, caution non remboursée)

Les conflits d’ordre civil relèvent de la compétence du tribunal d’instance du lieu de la location.

Mais avant de se lancer dans une action judiciaire n’hésitez pas à saisir une association locale de consommateurs ou à contacter la direction départementale de la protection des populations du département où la location est située. Le syndicat d’initiative pourra également vous aider dans vos démarches si nécessaire.

Locations saisonnières sur internet : attention aux arnaques

Depuis plusieurs années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRFdirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est destinataire de plaintes de consommateurs ayant réservé par internet une location de chalets, et qui s'aperçoivent en arrivant sur place que celui-ci n'existe pas ou n'est pas en location.

Devant ces cas de tromperies manifestes les vacanciers sont invités à faire preuve de la plus grande vigilance à l’égard des offres qui se multiplient sur internet à cette époque de l’année.
Si vous comptez réserver une location sur internet voici quelques conseils à suivre :

  • Soyez méfiants : Si le prix paraît très bas pour la saison et compte tenu de la prestation proposée. Si le site internet ne propose qu’un numéro de téléphone portable comme moyen de contact. Si la réservation n’est proposée qu’en échange d’un paiement rapide. 
  • Renseignez-vous : Il est important de vérifier que celui sur lequel vous comptez faire votre réservation est un site connu, que toutes les informations d’identifications sont accessibles, qu’il est possible de le contacter et que la plate-forme de paiement est sécurisée (icône cadenas dans la barre de recherche notamment). N’hésitez pas non plus à consulter des forums spécialisés pour vous informer sur la réputation du loueur.
  • Prenez des garanties : Avant le paiement, demandez expressément l’adresse précise et vérifiez par vous-même l’existence des installations à l’aide des logiciels de localisation satellite. Utilisez tous les moyens d’informations au niveau local (office de tourisme, syndicat d’initiative…). Au moment du paiement, exigez également un contrat de bail de location en double exemplaire signé par les deux parties comportant un descriptif des lieux, les dates de location et le prix.

En cas de litige (absence de logement, mauvaise description du logement…), n’hésitez pas à contacter la direction départementale de la protection de la population. Vous pouvez également vous adresser aux services de la gendarmerie nationale.