Circulaire préfectorale du 26 juillet 2017 - transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
Mis à jour le 26/07/2017
transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire" au 1er janvier 2017 - suppression de la notion d'intérêt communautaire